Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision devront être passés dans le respect du droit communautaire et notamment des directives communautaires portant coordination des procédures d'adjudication des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi que des articles 30, 52 et 59 du traité.
Décision 96/491/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/491/CE
RattachementDécision 96/491/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0491)
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