Version d'origine : acte du 19/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/492/CE
RattachementDécision 96/492/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0492)
Référencearticle 5 de la décision 96/492/CEEUR-Lex →
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui auront fait l'objet, au Portugal, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés entre le 1er août et le 31 décembre 1996. Sous peine de perdre les droits au financement communautaire, le Portugal clôture les paiements liés à ces opérations au plus tard le 31 juillet 1997.
Dans le cas où une demande de prolongation de la date limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires à ce sujet.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.