Décision (CELEX 31996D0493) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0493)
RattachementDécision (CELEX 31996D0493)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord visé à l'article 1er et à déposer la notification d'application provisoire de la part de celle-ci, assortie de la déclaration jointe à la présente décision.

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