Décision (CELEX 31996D0493) · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléPlaintes et différends
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Décision (CELEX 31996D0493)
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →

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