Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléObligations générales des membres
RattachementCHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
Décision (CELEX 31996D0493)
CHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 32 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →
1. Pendant la durée du présent accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter toute action qui y serait contraire.
2. Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent accord et veillent à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.
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