Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléDispenses
RattachementCHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
Décision (CELEX 31996D0493)
CHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 33 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →
1. Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent accord l'exigent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.
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