Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléMesures différenciées et correctives et mesures spéciales
RattachementCHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
Décision (CELEX 31996D0493)
CHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 34 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →
1. Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
2. Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu'elle est définie par l'Organisation des Nations unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 de la section III de la résolution 93 (IV) et aux paragraphes 56 et 57 de la déclaration de Paris et du programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.
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