Décision (CELEX 31996D0493) · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléNon-discrimination
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Décision (CELEX 31996D0493)
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 36 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →

Rien dans le présent accord n'autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois et des produits dérivés du bois, en particulier en ce qui concerne les importations et l'utilisation du bois et des produits dérivés du bois.

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