Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléSignature, ratification, acceptation et approbation
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 31996D0493)
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 38 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →
1. Le présent accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au siège de l'Organisation des Nations unies, du 1er avril 1994 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.
2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 peut:
a) au moment de signer le présent accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le présent accord (signature définitive)
ou
b) après avoir signé le présent accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
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