Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléAdhésion
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 31996D0493)
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →
1. Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.
2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.
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