Décision (CELEX 31996D0493) · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléNotification d'application à titre provisoire
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 31996D0493)
  2. CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 40 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera l'accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 41 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

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