Décision (CELEX 31996D0493) · Article

Article 44

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléExclusion
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 31996D0493)
  2. CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 44 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →

Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent accord six mois après la date de la décision du Conseil.

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