Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléLiquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 31996D0493)
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
Référencearticle 45 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →
1. Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent accord en raison:
a) de la non-acceptation d'un amendement à l'accord en application de l'article 42;
b) du retrait de l'accord en application de l'article 43
ou
c) de l'exclusion de l'accord en application de l'article 44.
2. Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif, au compte spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali par un membre qui cesse d'être partie au présent accord.
3. Un membre qui a cessé d'être partie au présent accord n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation quand le présent accord prend fin.
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