Version d'origine : acte du 29/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0493)
IntituléANNEXE — Déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres
RattachementDécision (CELEX 31996D0493)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0493)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →
La Communauté européenne et ses États membres interprètent les termes de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux de la façon suivante:
a) à moins qu'un changement du champ d'application de l'accord n'intervienne en application de son article 35, l'accord se rapporte uniquement aux bois tropicaux et aux forêts tropicales;
b) toute contribution financière, autre que la contribution au budget administratif prévue à l'article 19 de l'accord, a un caractère entièrement volontaire.
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