Décision (CELEX 31996D0493) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0493)
RattachementDécision (CELEX 31996D0493)
Versionacte d'origine du 29/03/1996 (CELEX 31996D0493)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31996D0493)EUR-Lex →

considérant que tous les États membres ont manifesté leur intention de signer et contribuer à appliquer à titre provisoire ledit accord et qu'il convient donc que la Communauté signe cet accord, déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, et notifie le plus rapidement possible son intention de l'appliquer à titre provisoire,

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