Version d'origine : acte du 18/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0498)
Référencearticle 1 de la décision 96/498/CEEUR-Lex →
Il est fait droit aux demandes de remboursement de droits antidumping présentées par les douze importateurs communautaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-dessous concernant leurs importations entre les mois de janvier 1993 et de mai 1995 de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d'Indonésie et fabriqués par PT Indorama Synthetics, jusqu'à concurrence des montants précisés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous:
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