(10) L'enquête effectuée par la Commission pour 1993 à l'occasion du réexamen partiel ayant débouché sur l'adoption du règlement (CE) n° 1168/95 a montré que la marge de dumping de PT Indorama Synthetics était négligeable au cours de la période considérée. Les précédentes décisions de remboursement concernant PT Indorama Synthetics avaient déjà conclu à l'existence d'une marge de dumping négligeable pour cette société. En ce qui concerne la période comprise entre la fin de la période d'enquête fixée pour le réexamen (31 décembre 1993) et l'abrogation du droit antidumping frappant les exportateurs concernés par le réexamen (25 mai 1995), les informations disponibles montrent que la marge de dumping de PT Indorama Synthetics est restée négligeable.
Décision 96/498/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1996 (CELEX 31996D0498)
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