(11) En l'absence de dumping de la part de PT Indorama Synthetics, le montant à rembourser correspond au montant intégral des droits antidumping acquittés sur les importations effectuées depuis le 1er janvier 1993 pour lesquelles des demandes de remboursement ont été présentées dans les délais prévus. En conséquence, les montants à rembourser s'établissent comme suit: >TABLE> A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/498/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1996 (CELEX 31996D0498)
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