(2) Le 8 février 1994, la Commission a, par les décisions 94/132/CE, 94/133/CE, 94/134/CE, 94/135/CE et 94/136/CE (3), accordé à cinq importateurs communautaires (Codev Textiles Ltd, Ottoman Pacific Ltd, Pax Yarns Ltd, Rowson & Son Ltd, Unicom BVBA/Unitrac) le remboursement intégral des droits antidumping perçus sur leurs importations dans la Communauté de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) fabriqués par le producteur indonésien PT Indorama Synthetics du 3 octobre 1991 au 30 avril 1992 et du 1er mai 1992 au 30 novembre 1992, après qu'il a été établi que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire d'Indonésie et fabriqué par PT Indorama Synthetics n'ont fait l'objet que d'un dumping négligeable au cours des périodes considérées.
Décision 96/498/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1996 (CELEX 31996D0498)
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