(4) Le 22 mai 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1168/95 (4), modifié le règlement (CEE) n° 830/92 en abrogeant les droits antidumping institués par ce dernier sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d'Indonésie et fabriqués par certains producteurs indonésiens. Cette modification a été décidée à la suite d'un réexamen partiel portant sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, qui a permis d'établir que les exportateurs concernés n'avaient pas pratiqué de dumping ou ne l'avaient fait que de manière négligeable. PT Indorama Synthetics comptait parmi les exportateurs indonésiens n'ayant pratiqué qu'un dumping négligeable.
Décision 96/498/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1996 (CELEX 31996D0498)
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