(5) Comme les demandes étaient récurrentes, la Commission a choisi la période allant de janvier 1993 à mai 1995 comme période de référence pour déterminer si la marge de dumping de PT Indorama Synthetics a été éliminée ou réduite à un niveau moindre que le droit en vigueur. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires à cet effet. Les informations récoltées à l'occasion du réexamen partiel ont été prises en considération, conformément à l'article 11 paragraphe 8 point c) du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (5). B. ARGUMENTATION DES DEMANDERESSES
Décision 96/498/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1996 (CELEX 31996D0498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.