(7) L'une des demandes présentées par Pax Yarns Ltd a été introduite le 1er juillet 1994 pour des importations pour lesquelles le montant du droit antidumping a été déterminé le 11 octobre 1993. L'article 11 paragraphe 8 point a), du règlement (CE) n° 3283/94 limite à six mois la période prévue pour l'introduction d'une demande de remboursement. Comme, dans ce cas, le temps écoulé entre la détermination effective du droit antidumping et l'introduction de la demande de remboursement est supérieur à huit mois, cette demande particulière n'est pas recevable.
Décision 96/498/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1996 (CELEX 31996D0498)
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