(8) Soparil SA a introduit une demande de remboursement le 8 avril 1994 concernant sept transactions d'importation effectuées à divers moments. La demande est recevable pour les importations pour lesquelles le montant du droit antidumping a été déterminé le 29 octobre 1993 et le 1er décembre 1993. Toutefois, pour les cinq autres transactions, le montant du droit antidumping a été déterminé plus de six mois avant la date d'introduction de la demande. Cette dernière n'est donc pas recevable pour les cinq autres transactions.
Décision 96/498/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1996 (CELEX 31996D0498)
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