Décision 96/498/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/498/CE
RattachementDécision 96/498/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1996 (CELEX 31996D0498)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 96/498/CEEUR-Lex →

(9) Toutes les autres demandes sont recevables, puisqu'elles ont été introduites conformément aux dispositions applicables de la législation anti-dumping de la Communauté, notamment celles concernant les délais à respecter et les éléments de preuve à fournir. D. BIEN-FONDÉ DES DEMANDES

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