Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 96/159/Euratom, CE (2), autorisant le Portugal, pour les exercices budgétaires 1992 et 1993, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année;
considérant que le Portugal n'est toujours pas en mesure, pour la répartition d'opérations par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, d'utiliser les comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, étant donné que seuls les comptes nationaux relatifs aux années 1990, 1992 et 1993 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré (TMP); qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser les comptes nationaux relatifs à 1990, 1992 et 1993 pour le calcul du TMP relatif aux exercices budgétaires 1994, 1995 et 1996 respectivement;
considérant que le comité consultatif de ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, le Portugal est autorisé à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à 1990, 1992 et 1993 pour les exercices budgétaires 1994, 1995 et 1996 respectivement pour lesquels il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.
La République portugaise est destinataire de la présente décision.