considérant que le Portugal n'est toujours pas en mesure, pour la répartition d'opérations par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, d'utiliser les comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, étant donné que seuls les comptes nationaux relatifs aux années 1990, 1992 et 1993 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré (TMP); qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser les comptes nationaux relatifs à 1990, 1992 et 1993 pour le calcul du TMP relatif aux exercices budgétaires 1994, 1995 et 1996 respectivement;
Décision (CELEX 31996D0501) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31996D0501)
RattachementDécision (CELEX 31996D0501)
Versionacte d'origine du 24/07/1996 (CELEX 31996D0501)
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