Décision (CELEX 31996D0505) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0505)
RattachementDécision (CELEX 31996D0505)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0505)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0505)EUR-Lex →

Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 13 de l'accord.

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