Décision (CELEX 31996D0505) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0505)
RattachementDécision (CELEX 31996D0505)
Versionacte d'origine du 25/07/1996 (CELEX 31996D0505)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31996D0505)EUR-Lex →

considérant que cet accord a été signé le 25 mars 1996;

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