considérant que le Luxembourg taxe, à compter du 1er janvier 1993, les opérations visées à l'annexe F point 5 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;
Décision (CELEX 31996D0506) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31996D0506)
RattachementDécision (CELEX 31996D0506)
Versionacte d'origine du 23/07/1996 (CELEX 31996D0506)
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