considérant que la Commission, en ce qui concerne le Luxembourg, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 90/178/Euratom, CEE (4), autorisant le Luxembourg, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;
Décision (CELEX 31996D0507) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31996D0507)
RattachementDécision (CELEX 31996D0507)
Versionacte d'origine du 24/07/1996 (CELEX 31996D0507)
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