Article 1
Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à verser, au titre de l'exercice financier 1996/1997, des aides d'un montant global de 378 millions de livres sterling, destinées à la couverture des mesures financières suivantes:
- un versement de 37 millions de livres sterling destiné à la couverture par British Coal Corporation ou par l'administration publique lui succédant des prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation ou de modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni,
- un versement de 115 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pensions des anciens mineurs de British Coal Corporation et de leurs ayants droit,
- un versement de 90 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit,
- un versement de 35 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels des anciens mineurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit,
- un versement de 95 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation,
- un versement de 6 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles de British Coal Corporation.