Décision 96/514/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/514/CECA
RattachementDécision 96/514/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0514)
Référencearticle 2 de la décision 96/514/CECAEUR-Lex →

Le Royaume-Uni notifie au plus tard le 30 septembre 1997 le montant des aides effectivement versées, au cours de l'exercice financier 1996/1997, aux bénéficiaires visés à l'article 1er et fait état des régularisations éventuellement intervenues par rapport aux montants initialement notifiés.

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