L'aide d'État, accordée par l'Italie à AFS au titre de l'article 2 bis de la loi italienne n° 95/1979 entre le 5 mai 1993 et le 30 juin 1993, sous la forme d'une garantie de l'État destinée à couvrir une somme de 26,5 milliards de Lit sans versement d'aucune prime, est illégale et incompatible avec le marché commun du charbon et de l'acier au sens de l'article 4 du traité CECA.
Décision 96/515/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/515/CECA
RattachementDécision 96/515/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0515)
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