Version d'origine : acte du 27/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/515/CECA
RattachementDécision 96/515/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0515)
Référencearticle 2 de la décision 96/515/CECAEUR-Lex →
L'intensité de l'aide est égale à la prime qu'AFS aurait dû verser dans les conditions normales du marché pour obtenir une garantie analogue à celle apportée par l'État italien.
L'Italie doit récupérer l'aide en question auprès de l'entreprise bénéficiaire. L'aide sera remboursée selon les règles de procédure et d'application de la législation italienne et sera majorée du montant des intérêts, lesquels seront calculés en appliquant le taux de référence utilisé pour l'évaluation des régimes d'aide régionaux et courront à compter du jour où l'aide a été versée jusqu'à la date du remboursement effectif.
Aller plus loin
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