Article considérant 2

considérant que Bayer AG a introduit, le 13 octobre 1995, un dossier auprès des autorités allemandes en vue d'obtenir l'inscription de la substance active spiroxamine à l'annexe I de la directive; que les autorités allemandes ont indiqué à la Commission les résultats d'un premier examen de la conformité du dossier avec les exigences en matière de données et informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive; que, en conséquence et conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2, le dossier a été transmis par Bayer AG à la Commission et aux autres États membres;