Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 30 octobre 1995, la Commission a finalisé des négociations avec la Turquie concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Communauté et la Turquie dans le domaine des produits couverts par le traité CECA; ayant consulté le comité consultatif et reçu l'avis conforme unanime du Conseil, DÉCIDE:
1. L'accord de libre-échange entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).
Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.