L'Italie fournit, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente décision, tous les documents, informations et données utiles pour permettre à la Commission d'examiner la compatibilité avec l'article 92 du traité des aides à la restructuration du secteur des transports par route analysées dans l'affaire C 17/91. Ces informations comportent notamment des précisions concernant les éléments suivants:
1) les modalités d'application des mesures d'aide à la formation, de celles destinées à la promotion du transport combiné et de celles relatives à la préretraite dans le secteur routier. Les autorités italiennes doivent fournir en particulier les informations qui avaient déjà été sollicitées dans la lettre du 12 avril 1995 et qui visaient à évaluer les mesures d'aide à la lumière du droit communautaire applicable, en précisant les types d'investissements prévus pour les matériels de transport combiné et les modalités des aides à la formation;
2) les possibilités de cumul de cette aide avec d'autres régimes d'aide en vigueur, ainsi que le budget global du régime d'aide, en précisant pour chaque mesure sa ventilation annuelle;
3) l'état d'application des mesures d'aide envisagées, ainsi que les dispositions législatives prises visant à abroger les mesures d'aide non approuvées par la Commission et figurant dans la loi n° 68 du 5 février 1992 (GURI du 12. 2. 1992), qui constitue la base juridique de l'affaire C 17/91. Dans ce sens, les autorités italiennes doivent confirmer officiellement que les autres mesures prévues dans la loi n° 68 sont retirées du projet d'aide, en particulier, celles prenant la forme d'allégements fiscaux. Dans le cas contraire, des informations complètes sur les modalités d'application des autres mesures éventuelles devront être transmises par les autorités italiennes;
4) en outre, selon les informations dont dispose la Commission, l'article 3 du décret-loi italien du 26 septembre 1995 (GURI n° 226 du 27. 9. 1995), proroge la validité de cette loi n° 68 jusqu'au 31 décembre 1997 selon les termes de l'accord du 17 mars 1995 avec les associations professionnelles, mais le décret-loi n'a pas été converti en loi. Les autorités italiennes sont invitées à donner des informations sur les effets de la non-conversion ainsi que sur toute nouvelle proposition d'acte législatif au Parlement ayant également comme objectif de proroger le régime d'aide.
L'Italie peut fournir toute autre information qu'elle juge utile à l'appréciation de cette affaire.