L'Italie suspend immédiatement l'application de toute nouvelle aide prenant la forme décrite ci-dessus, en attendant la décision finale en la matière, et informe la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables, des mesures qu'elle a prises pour se conformer à cette obligation. Celle-ci comporte non seulement l'interdiction de verser les aides déjà décidées, mais aussi l'interdiction d'adopter de nouveaux actes législatifs visant à introduire les modalités d'aide décrites ci-dessus.
Décision 96/543/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/543/CE
RattachementDécision 96/543/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0543)
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