(10) Le 25 septembre 1995 eut lieu à Bruxelles une réunion entre les représentants de la Commission et les autorités italiennes. Cette réunion devait clarifier quelques problèmes juridiques avant l'adoption finale des arrêtés ministériels d'application. Les experts italiens ont confirmé que seuls l'article 6 point c) et les articles 8 et 9 de la loi n° 68, à savoir les mesures en faveur du transport combiné, de la formation professionnelle et de la cessation d'activité, seraient appliqués. Par ailleurs, les experts italiens ont confirmé que la loi n° 68 n'avait pas créé de droits dans le chef d'éventuels bénéficiaires (excepté pour la préretraite en 1992), étant donné que les arrêtés d'application n'avaient jamais été publiés.
Décision 96/543/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/543/CE
RattachementDécision 96/543/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1996 (CELEX 31996D0543)
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