Article considérant 11

(11) La Commission a envoyé, par lettre du 21 novembre 1995, toutes les informations requises par les autorités italiennes lors de la réunion. Dans ce courrier, il était rappelé aux autorités italiennes que la Commission attendait toujours une réponse écrite à la demande d'informations du 12 avril 1995, ainsi que des précisions concernant l'état d'application des mesures d'aide et des dispositions législatives prises visant à abroger les mesures d'aide non approuvées par la Commission et figurant dans la loi n° 68 du 5 février 1992. Les autorités italiennes avaient de même été invitées à transmettre toute information sur une éventuelle prorogation de l'aide tout en sachant que toute prorogation serait considérée par la Commission comme faisant l'objet de la procédure d'aide C 17/91. À cette même occasion, les autorités italiennes ont été averties de la possibilité pour la Commission d'ordonner la suspension de l'aide et d'enjoindre à l'Italie de fournir toutes les informations nécessaires, puis de décider sur la base des informations existantes en cas de non-transmission des informations. Un délai de quinze jours ouvrables avait été donné pour la réponse à cette lettre.