(12) Postérieurement, la Commission a appris que la loi n° 68 avait fait à nouveau l'objet d'une proposition de prorogation par décret-loi du 26 septembre 1995, mais que celui-ci n'avait pas été converti en loi et était donc caduc. Des conversations informelles ont eu lieu avec les autorités italiennes tout au long du mois de janvier 1996; au cours de ces conversations, ces autorités promettaient de fournir les informations demandées, mais jusqu'à l'heure actuelle rien n'est parvenu aux services de la Commission.
Décision 96/543/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/543/CE
RattachementDécision 96/543/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1996 (CELEX 31996D0543)
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