Article considérant 13

(13) Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-301/87 (Boussac) le 14 février 1990, confirme ultérieurement par son arrêt du 13 avril 1994 dans les affaires jointes C-324/90 et C-342/90 (Pleuger) (3), en cas de violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité, la Commission a le pouvoir de prendre une décision provisoire obligeant l'État membre concerné, en l'occurrence l'Italie, à suspendre le versement de l'aide et à fournir à la Commission tous les documents et toutes les informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité des mesures d'aide avec le marché commun.