Article considérant 14

(14) En outre, conformément à cette jurisprudence, si l'Italie devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines à compter de sa notification, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations alors à sa disposition; cette décision pourrait imposer la récupération de l'aide versée et le paiement d'intérêts calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre. Cette mesure serait nécessaire pour rétablir la situation antérieure (4) en supprimant tous les avantages financiers dont a profité indûment l'entreprise bénéficiaire de l'aide illégale depuis la date de versement de l'aide.