(15) En l'espèce, en effet, les autorités italiennes ont été invitées par la Commission, tel que décrit ci-dessus, et en particulier par lettres du 5 juillet 1993 et des 18 avril et 5 juillet 1995, à lui faire parvenir les informations complètes au sujet de l'aide en cause. La Commission considère que, dans certains cas, il n'y a pas eu de réponse et, dans d'autres, les réponses sont insatisfaisantes aux fins de l'appréciation de la compatibilité de l'aide avec le droit communautaire.
Décision 96/543/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/543/CE
RattachementDécision 96/543/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1996 (CELEX 31996D0543)
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