(17) Or, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, l'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures d'aide projetées avant que la procédure d'évaluation selon l'article 92 paragraphe 2 n'ait abouti à une décision finale. Le gouvernement italien ayant mis en oeuvre le régime d'aide sans avoir rempli cette obligation de non-exécution, le régime est à considérer comme illégal au regard du droit communautaire.
Décision 96/543/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/543/CE
RattachementDécision 96/543/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1996 (CELEX 31996D0543)
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