(18) Étant donné ce qui précède, les services de la Commission considèrent qu'il existe un risque important de distorsion de la concurrence et qu'il y a lieu d'ordonner la suspension immédiate de l'aide. Cette obligation comporte non seulement la non-mise en oeuvre des aides décrites mais aussi la non-adoption de nouveaux actes législatifs et réglementaires visant à introduire les modalités d'aide décrites ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/543/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/543/CE
RattachementDécision 96/543/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1996 (CELEX 31996D0543)
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