Article considérant 2

(2) À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission a appris, par le Journal officiel italien, que les autorités italiennes avaient adopté la loi n° 68 du 5 février 1992 [Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (GURI) du 12 février 1992, série générale n° 35, page 3] qui institue une aide d'État, au sens de l'article 92 du traité, dont les effets sont identiques à ceux de l'aide envisagée à l'origine dans la notification par les autorités italiennes du régime susmentionné le 13 septembre 1990, ainsi que le décret du 27 juin 1992 (GURI du 13. 6. 1992, série générale n° 163, p. 12) qui prévoit la possibilité de délivrer un nombre d'autorisations trois fois supérieur au nombre d'autorisations délivrées sur la base de l'article 9 de la loi n° 68 (retraite anticipée).