Décision 96/543/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/543/CE
RattachementDécision 96/543/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1996 (CELEX 31996D0543)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 96/543/CEEUR-Lex →

(3) Sur la base de cette information, la Commission a décidé d'étendre la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité, engagée pour l'affaire C 17/91 (2), aux mesures mentionnées ci-dessus.

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