Article considérant 5

(5) L'aide notifiée visait à restructurer le secteur de façon à le préparer pour le marché unique de 1993, en favorisant notamment la fusion d'entreprises et la création de consortiums et de coopératives. Pour atteindre un tel objectif, le régime prévu à l'origine comportait plusieurs mesures (loi n° 68 de 1992), à savoir: Mesure A Allégement fiscaux, en cas de fusion d'entreprises enregistrées depuis au moins trois ans (article 3 paragraphe 1) Mesure B Primes à l'achat ou à la location avec option d'achat d'un nouveau véhicule, en cas de fusion d'entreprises (article 3 paragraphe 2 et article 4) Mesure C Subventions aux entreprises pour des investissements (article 6) Mesure D Prise en charge par l'État, pendant deux ans, des charges sociales dues sur la rémunération des travailleurs qui suivent une action de formation (article 8) Mesure E Primes à la cessation d'activité pour les personnes physiques ou les membres de coopératives à propriété indivise, âgés de plus de 60 ans pour les hommes ou 55 ans pour les femmes, qui exercent la profession de transporteur de marchandises par route sans employer de salariés (article 9) Mesure F Prise en charge par l'État pendant deux ans des charges sociales des personnes nouvellement recrutées des entreprises, qui exerçaient jusqu'alors en tant qu'indépendants l'activité de transporteur (article 10)