(7) Le cadre juridique, selon les informations des autorités italiennes, n'a pas été mis en oeuvre sauf en ce qui concerne les aides de 1992, parmi lesquelles les seules qui aient reçu une application effective ont été celles relatives à la préretraite, puisque aucune demande n'avait été présentée pour les autres. Par ailleurs, les autorités italiennes ont transmis à la Commission un accord conclu avec les associations professionnelles le 17 mars 1995, d'après lequel la loi n° 68 serait prolongée pour trois ans, mais lesdites autorités ne mettraient en oeuvre que les mesures de l'article 6 paragraphe 1 point c) (promotion du transport combiné), de l'article 8 (formation professionnelle) et de l'article 9 (préretraite des artisans).
Décision 96/543/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/543/CE
RattachementDécision 96/543/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1996 (CELEX 31996D0543)
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